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Conditions générales de vente

Préambule : Définition des termes

ONOKAA est une société par actions simplifiée au capital de 2 000€, dont le siège social est situé 11 avenue d’Ossau, 64000 Pau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 833 948 110.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société par actions simplifée ONOKAA est dénommée “ONOKAA” et le client ou le prospect “le CLIENT”. Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées “les Conditions Générales”.

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

Prestation” désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par ONOKAA. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.
Site Web ou Internet” désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

Article 1 : Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ONOKAA et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par ONOKAA.

1.2  Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par ONOKAA dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par ONOKAA. Elles pourront être modifiées ou complétées si ONOKAA établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société ONOKAA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 ONOKAA peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. ONOKAA prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://www.onokaa.com/). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

Article 2 : Devis ou bon de commande

La prestation attendue donne lieu à l’établissement préalable d’un devis descriptif des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet. Pour confirmer la commande de manière ferme et définitive, le CLIENT doit retourner à ONOKAA le devis signé avec son cachet et la mention « Bon pour accord ». Le devis régularisé pourra être retourné par courriel le cas échéant. Toutes les prestations non définies dans le devis que le CLIENT aura régularisé ou dans le bon de commande signé devront faire l’objet d’un devis complémentaire qu’ONOKAA établira. Tout devis proposé par ONOKAA est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 3 : Conditions financières

3.1 : Prix

En contrepartie de la bonne et complète exécution des prestations, le CLIENT réglera à ONOKAA, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou au bon de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils seront majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande.

3.2 : Délai de paiement

Toute somme due par le CLIENT au titre de toute facture de prestations devra être payée dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

3.3 : Modalités de paiement

Toute somme due par le CLIENT au titre de toute facture de prestations est payable par chèque ou par virement bancaire ou postal.Toute commande sera soumise au versement d’un acompte de 30 (trente) % du montant global du devis ou du bon de commande. L’exécution des travaux commencera après encaissement dudit acompte. Le solde doit être payé à acceptation définitive du livrable réalisé lors de la prestation.

3.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, seront exigibles :

– des pénalités équivalent à 10% du montant TTC des factures en retard de paiement, par mois de retard :

– l’indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement

ONOKAA se réserve la faculté de suspendre l’exécution de ses prestations 8 (huit) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 4 : Obligations et responsabilités d’ONOKAA

4.1 ONOKAA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ONOKAA ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

4.2 ONOKAA s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation. Il s’engage également à assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

4.3 ONOKAA s’engage à

– intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;

– assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;

– mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client

5.1 Le CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.

5.2 Le CLIENT s’engage à fournir à ONOKAA l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

5.3 Le CLIENT s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

5.4 ONOKAA se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le CLIENT utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

5.5 Le CLIENT comprend qu’ONOKAA devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

Article 6 : Dispositions diverses

6.1 Nom de domaine

Parmi les prestations proposées, le CLIENT pourra mandater ONOKAA pour effectuer pour son compte les démarches pour la réservation, et/ou l’enregistrement, et/ou le maintien d’un nom de domaine comportant sa marque ou sa dénomination sociale, ou un signe distinctif lui appartenant, dans la limite des disponibilités et du respect des droits antérieurs des tiers, dont il doit effectuer préalablement la recherche et qui sera expressément déposée au nom et pour son compte et demeurera sa propriété, sous sa seule responsabilité, sous son administration (contact administratif) mais sous le contrôle technique d’ONOKAA (contact technique).

En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT.

6.2 Hébergement

Parmi les prestations proposées, le CLIENT pourra confier à ONOKAA le soin de faire héberger son site par une société tierce.

ONOKAA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ONOKAA ne répond que d’une obligation de moyens. ONOKAA se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du devis ou bon de commande.

La responsabilité d’ONOKAA ne saurait être engagée si le serveur de son fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, ONOKAA s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur de sorte d’assurer le maintien du service. ONOKAA n’est pas responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, ou perte d’image de marque.

Article 7 : Sous traitance

ONOKAA peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter la prestation. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

Article 8 : Réserve de propriété

8.1 ONOKAA conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société ONOKAA.

8.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de ONOKAA, ONOKAA a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 9 : Utilisation des références

9.1 Sauf interdiction expresse, le CLIENT autorise ONOKAA à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

9.2 ONOKAA se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations créés pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 10 : Cas de force majeure

La société ONOKAA n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11 : Droit applicable – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Pau sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.