Conditions Générales de Vente

Préambule : Définition des termes

ONOKAA est une société par actions simplifiée au capital de 2 000€, dont le siège social est situé 14 avenue du Stade Nautique 6400 PAU, immatriculée au RCS 833948110- numéro TVA FR69833948110.

Dans les présentes conditions générales de vente, la société par actions simplifiée ONOKAA est dénommée “ONOKAA” et le CLIENT ou le prospect “le CLIENT”.

Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées “les Conditions Générales”.

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

DÉFINITIONS

« Prestation » : Désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par ONOKAA. Service réalisé par la SAS ONOKAA objet de la commande du CLIENT et pouvant donner lieu à la création et la livraison d’un Livrable. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.

“Site Web ou Internet” désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« CLIENT » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, bénéficiant de Prestations.

« Devis » : conditions particulières, y compris ses annexes, des présentes conditions générales contenant notamment le prix, la durée et les options liées à la souscription d’une Prestation. Les conditions, notamment tarifaires, précisées dans les Devis sont valable un mois à compter de leur émission.

« Éléments Apportés » : contenu de toute nature (codes, textes, images, sons…) inséré dans le Livrable par la SAS ONOKAA à la demande du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable des Éléments Apportés.

« Maquette » prestation objet du devis, réalisée par ONOKAA et validée par le CLIENT

« Livrable » : tout élément incorporel livré par la SAS ONOKAA au CLIENT dans le cadre d’une Prestation, le détail des caractéristiques du Livrable pouvant être consulté sur le Devis.

« Recommandations » : Rapport livré par la SAS ONOKAA au CLIENT à l’issue d’une Prestation de conseil.

ARTICLE 1 : OBJET DOMAINE D’APPLICATION

Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ONOKAA et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par ONOKAA ainsi que la concession de droits de propriété intellectuelle sur le Livrable.

Les Conditions Générales applicables au CLIENT sont celles en vigueur au jour de sa commande.

1.1 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par ONOKAA en France et à l’étranger. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par ONOKAA. Elles pourront être modifiées ou complétées si ONOKAA établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société ONOKAA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.2 ONOKAA peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. ONOKAA prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante  https://www.onokaa.com/)

L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

ARTICLE 2 : DEVIS OU BON DE COMMANDE

2.1 Acceptation du devis

La prestation attendue donne lieu à l’établissement préalable d’un devis descriptif des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet. L’émission d’un Devis accepté par le CLIENT est ferme et irrévocable. Le devis régularisé pourra être retourné par courriel le cas échéant portant la mention « bon pour accord » accompagné de la signature du CLIENT. Toutes les prestations non définies dans le devis que le CLIENT aura régularisé ou dans le bon de commande signé devront faire l’objet d’un devis complémentaire qu’ONOKAA établira. Tout devis proposé par ONOKAA est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission. Le CLIENT est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler sauf accord express écrit de la SAS ONOKAA. Le Contrat est formé dès acceptation du Devis. En cas d’annulation de la commande acceptée par ONOKAA, l’acompte versé par le CLIENT restera acquis à la SAS ONOKAA sauf faute grave de la SAS ONOKAA.

2.2 Adhésion aux présentes CGV

En signant le Devis, le CLIENT reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans restriction. Ces Conditions générales s’étendront automatiquement aux autres produits et prestations que la SAS ONOKAA est ou sera amené à fournir au CLIENT.

Le Devis et les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties.

Les présentes Conditions générales sont applicables à tout Contrat conclu entre la SAS ONOKAA et le CLIENT, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du CLIENT.

La SAS ONOKAA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. À ce titre, les nouvelles Conditions générales seront opposables au CLIENT à compter de leur signature par le CLIENT. Toutefois, toute modification des présentes Conditions générales sera réputée acceptée et opposable au CLIENT si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions générales dans un délai de 1 (une) semaine à compter de la prise de connaissance de ces modifications.

ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES

3.1 Prix

En contrepartie de la bonne et complète exécution des prestations, le CLIENT réglera à ONOKAA, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou au bon de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes ; ils seront majorés du taux de TVA en vigueur applicable au jour de la commande.

3.2 Délai de paiement

Toute somme due par le CLIENT au titre de toute facture de prestations devra être payée dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

3.3 Modalités de paiement

Toute somme due par le CLIENT au titre de toute facture  de  prestations  est payable par chèque ou par virement bancaire. Toute commande sera soumise au versement d’un acompte de 30 (trente) % du montant global du devis ou du bon de commande. L’exécution des travaux commencera après bon encaissement dudit acompte. Le solde doit être payé à réception définitive du livrable réalisé lors de la prestation.

3.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, seront exigibles :

• Des pénalités équivalent à 10% du montant TTC des factures en retard de paiement, par mois de retard
• L’indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement
• Les frais de recouvrement en ce compris les frais d’avocat et de commissaire de justice

ONOKAA se réserve la faculté de suspendre l’exécution de ses prestations 8 (huit) jours après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ D’ONOKAA

4.1 ONOKAA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ONOKAA ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat ou de moyen renforcé.

  4.2 Confidentialité

Les Parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes Conditions Générales, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les CLIENTS finaux, méthodes et documentations fournies à ONOKAA, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels elles participent et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit, et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les Parties.

La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de signature des présentes Conditions Générales par les Parties et est valable pour une durée de cinq (5) ans.

4.3 ONOKAA s’engage à

• intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
• assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
• mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

5.1 Le CLIENT est responsable des propos et des contenus et des éléments apportés figurant sur son site. En tout état de cause, le CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.

5.2 Le CLIENT s’engage à fournir à ONOKAA l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des prestations prévues dans le présent contrat.

5.3 Le CLIENT s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

5.4 ONOKAA se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services et prestations sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le CLIENT utilise les prestations qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

5.5 Le CLIENT comprend qu’ONOKAA devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

5.6 ONOKAA proposera au CLIENT une maquette qui une fois validée par le CLIENT, deviendra la version définitive du projet qu’il ne pourra faire modifier à posteriori sans frais supplémentaires.

ARTICLE 6 RESPONSABILITÉ

6.1 Responsabilité de la SAS Onokaa

La réception du Livrable par le CLIENT couvre les défauts de conformité apparents et les vices apparents. Toute action à l’encontre de la SAS ONOKAA, notamment au titre d’un défaut de conformité caché ou d’un vice caché, est prescrite dans le délai d’1 (un) an à compter de la réception du Livrable par le CLIENT.

La SAS ONOKAA n’est pas responsable des dommages que l’installation ou l’utilisation d’un Livrable pourrait causer aux serveurs et/ou matériels informatiques du CLIENT.

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, la SAS ONOKAA agit en qualité de prestataire technique pour la réalisation et la livraison de Livrables.

6.2 Responsabilité du client

Le CLIENT reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Le CLIENT s’engage à ce titre à collaborer, à être réactif à tout moment et à apporter l’aide nécessaire pour la réalisation de la Prestation.

Le CLIENT s’engage à fournir à la SAS ONOKAA les Éléments Apportés d’une qualité adéquate à la demande.

Tout retard ou défaut de diligence du CLIENT pourra entraîner un report de livraison prévue au devis et/ou une augmentation du prix prévu au sein du Devis.

Sauf accord spécifique, la rédaction des textes et la saisie du contenu administrable est à la charge exclusive du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à informer la SAS ONOKAA de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent Contrat dès qu’il en a connaissance.

Le CLIENT s’engage à fournir à la SAS ONOKAA les Éléments Apportés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la demande de la SAS ONOKAA. Ce délai pourra être modifié en fonction des demandes du CLIENT quant à la réalisation des Livrables. Ces éléments doivent être d’une qualité suffisante pour être exploités dans le cadre de la Prestation fournies et envoyés par email dans un délai de 15 jours à compter de la demande écrite de la SAS ONOKAA.

Le CLIENT est seul responsable des Éléments Apportés, la responsabilité de la SAS ONOKAA ne saurait être engagée du fait de l’utilisation de ces Éléments Apportés qui n’a pas d’obligation de vérification des contenus fournis par le CLIENT.

ARTICLE 7 : SOUS-TRAITANCE

ONOKAA peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter la prestation. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

8.1 ONOKAA conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société ONOKAA.

8.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de ONOKAA, ONOKAA a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

ARTICLE 9 : UTILISATION DES RÉFÉRENCES

9.1 Sauf interdiction expresse, le CLIENT autorise ONOKAA à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

9.2 ONOKAA se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations créés pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

ONOKAA n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du CLIENT, telles que définies au présent article :

10.1 Force majeure

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au CLIENT, tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable d’ONOKAA. Dans de telles circonstances, ONOKAA sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

ARTICLE 11 : FAUTE DU CLIENT

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du CLIENT opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Prestation/Livrable, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ONOKAA.

La SAS ONOKAA se réserve le droit de résilier le contrat en cas de faute du CLIENT mettant en péril la bonne exécution de la prestation. En pareille cas, la SAS ONOKAA facturera les diligences accomplies jusqu’à la résiliation du contrat. 

ARTICLE 12 : DOMMAGES ET INTERETS

La responsabilité d’ONOKAA est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le CLIENT et lié à la défaillance en cause. De convention express, ONOKAA ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de CLIENTS. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages-intérêts mis à la charge d’ONOKAA ne pourra, en tout état de cause, excéder le prix de la Prestation et/ou du Livrable commandé. La société ONOKAA n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Pau sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

ARTICLE 14. CIRCULATION DU CONTRAT

14.1 Cession de Contrat

Le CLIENT ne peut pas transférer ses droits et obligations relatifs aux présentes Conditions Générales à un tiers, sauf accord préalable et écrit d’ONOKAA.

14.2 Location-gérance

Dans le cas où le CLIENT donnerait son fonds en location-gérance, il s’engage à imposer à son gérant le respect des obligations relatives aux présentes Conditions Générales. Le CLIENT demeurera cependant personnellement responsable et solidairement tenu de la bonne exécution de toutes les obligations découlant des présentes Conditions Générales, quelles que soient les stipulations du contrat de location- gérance.

14.3 Cession du fonds Dans le cas où le fonds de commerce ou le droit à l’occupation du point de vente du CLIENT ferait l’objet d’une cession volontaire ou forcée, le CLIENT s’engage à aviser ONOKAA de cette éventualité 15 (quinze) jours au moins avant sa réalisation et, sauf dispense expresse, à imposer à son successeur l’exécution des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONELLES

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, ONOKAA est amenée à traiter des données à caractère personnelles relatives à la gestion de sa Clientèle, c’est-à-dire toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution, la gestion et le suivi du dossier de ses CLIENTS. ONOKAA agit alors en qualité de responsable de traitement. ONOAA sera également amené à agir en qualité de sous-traitant de données personnelles. Données traitées par ONOKAA en tant que responsable de traitement.

15.1 Responsabilité

Pour les données personnelles concernant ses CLIENTS, le responsable de la collecte et des données traitées est la SAS ONOKAA, société par actions simplifiée au capital de 2 000€, dont le siège social situé 11 avenue d’Ossau, 64000 PAU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 833 948 110, contact@onokaa.com, N° TVA FR69833948110.

Pour les données personnelles traitées dans le cadre de ses prestations de services, ONOKAA n’est que sous-traitant de ses CLIENTS, qui sont eux-mêmes responsables de traitements des données en question.

15.2 Données collectées auprès des CLIENTS

Dans le cadre de ses relations contractuelles, ONOKAA peut être amenée à collecter et à traiter des informations de ses CLIENTS, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.

15.3 Finalités de la collecte des données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• exécuter les engagements contractuels ;
• contacter les CLIENTS ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les présentes Conditions Générales
• si besoin, engager des procédures judiciaires ;
• vérifier l’identité des CLIENTS.

15.3 Durée de conservation des données personnelles

 Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité d’ONOKA peut être engagée. Passé le délai de conservation, ONOKAA s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux d’ONOKAA est également sécurisée.

15.4 Respect des droits

Les CLIENTS d’ONOKAA disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de la société ONOKAA ou en adressant un email à l’adresse suivante :  contact@onokaa.com

Les CLIENTS d’ONOKAA ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à ONOKAA, les demandes seront uniquement traitées sur les CLIENTS rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par voie électronique) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention : « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à …, le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les CLIENTS trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

15.5 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les CLIENTS ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer, le cas échéant, inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les CLIENTS peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Nom de domaine

Parmi les prestations proposées, le CLIENT pourra mandater ONOKAA pour effectuer pour son compte les démarches pour la réservation, et/ou l’enregistrement, et/ou le maintien d’un nom de domaine comportant sa marque ou sa dénomination sociale, ou un signe distinctif lui appartenant, dans la limite des disponibilités et du respect des droits antérieurs des tiers, dont il doit effectuer préalablement la recherche et qui sera expressément déposée au nom et pour son compte

La SAS ONOKAA est propriétaire des noms de domaine réservés et s’engage à remettre les droits de propriété notamment intellectuelle, à première demande du CLIENT.

En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT.

16.2 Hébergement-limitation de responsabilité en cas de prestation d’hébergement.

Parmi les prestations proposées, le CLIENT pourra confier à ONOKAA le soin de faire héberger son site par une société tierce.

ONOKAA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ONOKAA ne répond que d’une obligation de moyens. ONOKAA se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs, sous réserve que ces modifications permettent d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du devis ou bon de commande.

La SAS ONOKAA s’efforcera de conseiller et de recommander un hébergeur adapté au besoin du CLIENT. Ladite recommandation pourra amener à une augmentation tarifaire afin d’adapter le type d’hébergement. Le CLIENT s’engage à supporter les augmentations tarifaires nécessaires au fonctionnement adéquate du site internet. A défaut, le CLIENT ne pourra pas rechercher la faute de la SAS ONOKAA.

La responsabilité d’ONOKAA ne saurait être engagée si le serveur de son fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, ONOKAA s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur de sorte d’assurer le maintien du service. ONOKAA n’est pas responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande, ou perte d’image de marque.

16.3 Nullité

La nullité d’une des clauses des présentes Conditions Générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

16.4 Renonciation

L’absence d’exercice par ONOKAA des droits qui lui sont reconnus par les présentes Conditions Générales ne pourra, en aucun cas, être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.